COMPTE RENDU DE RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 28 mai 2020 à huis clos
Le Conseil Municipal de la Commune de Lecelles, légalement convoqué s'est assemblé à la salle des fêtes « Jacqueline Haroux » à 19 heures.
Étaient présents :
Jean-Claude
MESSAGER
Danièle
VERMANDERE
Alexandre
SCHNEIDER
Véronique
SIBILE
Jean-Michel
RAVIART
Dominique
TREHOU
Hervé
WARGNYE
Hermine
DELESALLE
Patrick
DUSSART
Nadège
TANIERE
Jean-Pierre
FLOQUET
Anne-Marie
DELHAISE
Henri-Jean
LISSE
Coralie
DAELDYCK
Emmanuel
TIRLEMONT
Marie
POLLET
François
MARTIN
Sandrine
CALLEAU
Jean-Pierre
HUEZ
Eliane
RENAUD
Sébastien
DRAPPIER
Isabelle
DECOBECQ
Jean-François Vandermarcq
Monsieur le maire demande une minute de silence pour les presque 30 000 personnes qui sont décédées.
1 - Fixation des indemnités de fonction des élus
Suite à l'élection du maire et des adjoints, et après attribution des délégations aux adjoints ainsi qu'à des conseillers, les indemnités doivent être fixées par le Conseil Municipal.
Selon l'article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales du 27 décembre 2019, l'indemnité du maire et sa revalorisation s'applique de manière automatique sans besoin de délibérer au maximum de l'indice brut terminal de la fonction publique soit 51,60%.
Proposition d'indemnités pour les 6 adjoints : 11,88% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 462,06 € brut, 399,68 € net
Pour les 6 conseillers municipaux délégués : 7,92% de l'indice brut terminal de la fonction publique, soit 308,04 € brut, 266,45 € net
Voté à l'unanimité.
2 - Composition des commissions municipales
Les Commissions sont de simples organes d'instruction, chargés de l'étude de dossiers et de projets. Elles n'ont pas de pouvoir de décision.
Le nombre de membres des commissions est fixé par le Conseil Municipal, qui désigne ensuite les conseillers municipaux devant siéger dans chacune d'entre elles.
Le maire est résident de droit des commissions, mais peut déléguer cette fonction à un adjoint et se faire représenter.
Il y aura 4 commissions :
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Finances
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Jean-Claude Messager
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Alexandre SCHNEIDER
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Jean-Pierre FLOQUET
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François MARTIN
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Marie POLLET
-
Sandrine CAILLEAU
-
Véronique SIBILE
-
Nadège TANIERE
-
Sébastien DRAPPIER
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-
Communication
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Jean-Claude Messager
-
Alexandre SCHNEIDER
-
Jean-Pierre FLOQUET
-
Jean-Michel RAVIART
-
Véronique SIBILE
-
Anne-Marie DELHAISE
-
Marie POLLET
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Dominique TREHOU
-
Henri-Jean LISSE
-
Isabelle DECOBECQ
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-
Travaux
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Alexandre SCHNEIDER
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Patrick DUSSART
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Hervé WARGNYE
-
Emmanuel TIRLEMONT
-
Hermine DELESALLE
-
Jean-Pierre HUEZ
-
Jean-François VANDERMARCQ
-
-
Santé
-
Henri-Jean LISSE
-
Danièle VERMANDERE
-
Coralie DAELDYCK
-
Véronique SIBILE
-
Jean-Pierre FLOQUET
-
Isabelle DECOBECQ
-
3 - Désignation des élus membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Le Maire est président de droit du CCAS. En plus de son président, le CCAS est composé par moitié de conseillers municipaux et par moitié de membres représentants des associations. Le nombre de membres issus du Conseil Municipal au sein du CCAS est au maximum de huit, le maire désigne ensuite les membres faisant partie d'associations, en nombre égal à celui de membres élus.
Les membres issus du conseil :
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Jean-Claude MESSAGER en tant que président
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Véronique SIBILE
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Alexandre SCHNEIDER
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Sandrine CAILLEAU
-
Danièle VERMANDERE
-
Coralie DAELDYCK
-
Isabelle DECOBECQ
Les membres issus des associations :
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Annie AGOSTINO
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Mme DEPOTERRE
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Pierre CORDIER
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Chantal PARENT
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Monsieur MAILLOT
Il reste deux personnes dont on attend la réponse.
4 - Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres se réunit en vue de l'attribution des marchés publics formalisés.
3 titulaires et 3 suppléants :
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Jean-Claude MESSAGER
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Hervé WARGNYE
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Emmanuel TIRLEMONT
-
Alexandre SCHNEIDER
-
Jean-Pierre HUEZ
-
Jean-François VANDERMARCQ
5 - Désignation du correspondant Défense
La circulaire du 26 octobre 2001 instaure au sein de chaque Conseil Municipal une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.
-
Patrick DUSSART
6 - Désignation du représentant de la municipalité à l'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) de l'école Sainte-Marie
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Coralie DAELDYCK
7 - Désignation des membres de la commission de contrôles des listes électorales
L'article L.19 du nouveau Code électoral met en place une commission de contrôle des listes électorales en remplacement de l'ancienne commission des élections. La commission est chargée d'examiner les recours administratifs formés par l'électeur préalablement à tout recours contentieux.
5 membres titulaires : 3 de la liste majoritaire et 2 de la seconde liste ainsi que 5 membres suppléants dans les mêmes proportions.
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Alexandre SCHNEIDER
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Anne-Marie DELHAISE
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Sandrine CAILLEAU
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François MARTIN
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Eliane RENAUD
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Dominique TREHOU
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Nadège TANIERE
-
Isabelle DECOBECQ
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Sébastien DRAPPIER
-
Jean-François VANDERMARCQ
8 - Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de la Vallée de la Scarpe (SIVS)
2 titulaires :
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Jean-Claude MESSAGER
-
François MARTIN
1 suppléant :
-
Marie POLLET
9 - Désignation des délégués du Syndicat Mixte d'aménagement hydraulique de la Vallée de la Scarpe et du Bas-Escaut
Le syndicat a changé de nom : Syndicat des milieux aquatiques et de la prévention des inondations de la vallée de la Scarpe aval et du Bas-Escaut
1 titulaire :
-
Jean-Claude MESSAGER
1 suppléant :
-
Emmanuel TIRLEMONT
10 - Désignation des délégués de l'instance Locale de Coordination Gérontologique Scarpe-Escaut (ILCG)
2 titulaires :
-
Véronique SIBILE
-
Patrick DUSSART
11 - Désignation des délégués au Syndicat des communes intéressées au Parc Naturel Régional Scarpe-Escaut
1 titulaire :
-
Henri-Jean LISSE
1 suppléante :
-
Hermine DELESALLE
12 - Désignation des délégués du Syndicat Intercommunal de Distribution d'Energie Electrique et de Gaz dans l'arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV)
2 délégués titulaires :
-
Emmanuel TIRLEMONT
-
Jean-Pierre HUEZ
1 délégué suppléant :
-
Hervé WARGNYE
13 - Election des représentants de la Commune à la Société Publique Locale (SPL) pour le Centre Aquatique Intercommunal de Saint-Amand Les eaux.
Au sein de l'assemblée générale et au conseil d'Administration : 1 représentant permanent et 1 représentant suppléant.
-
Jean-Claude MESSAGER
-
Alexandre SCHNEIDER
Au sein de la commission de contrôle analogue : 1 représentant titulaire, 1 représentant suppléant et 1 technicien.
-
Jean-Pierre HUEZ
-
Hermine DELESALLE
-
François MARTIN
14 - Désignation de deux délégués au Relais Intercommunal Petite Enfance Scarpe-Escaut (RIPESE)
1 titulaire :
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Véronique SIBILE
1 suppléante :
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Marie POLLET
15 - Désignation d'un délégué au Collège électoral su Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord (SIDEN France),pour la compétence Eau Potable, en vue de désigner les délégués siégeant au Comité Syndical.
1 délégué titulaire
La CAPH désignera des délégués en temps voulu.
16 - Désignation d'un délégué au Collège électoral su Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), pour la compétence Eau Pluviales, en vue de désigner les délégués siégeant au Comité Syndical.
1 délégué titulaire
La CAPH désignera des délégués en temps voulu.
17 - Désignation d'un délégué au Collège électoral su Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), pour la compétence Assainissement Collectif, en vue de désigner les délégués siégeant au Comité Syndical.
1 délégué titulaire
La CAPH désignera des délégués en temps voulu.
18 - Désignation d'un délégué au Collège électoral su Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN), pour la compétence Assainissement Non Collectif, en vue de désigner les délégués siégeant au Comité Syndical.
1 délégué titulaire
La CAPH désignera des délégués en temps voulu.
19 - Désignation des membres de la Commission des Impôts Directs (CCID).
L'article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que la Commune doit désigner huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants, en nombre double, soit 32 personnes. Elle donne son avis sur les valeurs locatives des immeubles bâtis et non bâtis qui lui sont soumises.
Titulaires :
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Régis Caulier (Rosult)
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Chantal Parent
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Alain Wosniak
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Jean-Claude Lefaux
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Michelle Cordier
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Pierre Cordier
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Michel Deman
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Pierre Raviart
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Patrick Foucart
-
Jean-Pierre Floquet
-
Jean-François Vandermarcq
-
Marie Pollet
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Geneviève Vasseur
-
Cécile Zanie
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Marc Deltour
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Hervé Wargnye
Suppléants :
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Guy Dussart
-
?????
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Jeannine Cattau
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Michel Damien
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Jean-Michel Raviart
-
Bernard Casterman
-
Jean-Marie Duvivier
-
Jean-Claude Delvigne
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Didier Rouyer
-
Marguerite Benayat
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Bernard Davoski
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Julie Envain
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Nadège Tanière
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Danielle Vermandere
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Hermine Delesalle
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Isabelle Decobecq
20 - Désignation de l'article L212-22 alinéa 4 du Code général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal peut déléguer certaines de ces compétences au Maire, pour la durée de son mandat.
Voici les propositions soumis au vote du Conseil Municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
Sans objet
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
Sans objet
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
Sans objet
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Sans objet
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Sans objet
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Sans objet
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
Sans objet
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; (ici sans conditions)
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Ce point a été lu de cette façon
"D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle devant l'ensemble des juridictions. En outre le maire est autorisé à se porter partie civile au nom de la commune."
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; ici 4000 euros par sinistre
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
Sans objet
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
Sans objet
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Sans objet
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Sans objet
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
Sans objet
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
Sans objet
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Sans objet
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Sans objet
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
Sans objet
Question de Jean-François : Concernant le point 4, pour les contrats cadre, il n'y a pas de limite de montant ?
Réponse : Il n'y a pas de limite
Remarque de Sébastien : Il y a quand même des points très importants (exemple : droit de préemption) qui ne seront pas discutés en conseil. Il est difficile de mémoriser la vingtaine...
Réponse de la mairie : ce sont les points qu'on a tous comme ça. C'est dans toutes les communes.
Voté à l'unanimité.
21 - Autorisation d'organisation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH- centres de loisirs)
Le Conseil Municipal doit délibérer sur l'organisation des ALSH et autoriser le recrutement pour le fonctionnement de ces centres.
Pour la durée du mandat, il est prévu
-
D'organiser un accueil de loisirs sans hébergement durant les petites vacances d'hiver, de printemps et de Toussaint, ainsi qu'en juillet,
-
De recruter des agents non titulaires saisonniers pour ces ALSH à raison de 40 heures /semaine, leur nombre variera en fonction des effectifs des enfants inscrits et de leur âge pour respecter les règles d'encadrement en vigueur. Les agents recrutés tiendront la fonction et le grade d'adjoints territoriaux d'animation et seront nommés au 1er échelon à l'échelle C1
Voté à l'unanimité.
22 - Autorisation de signer des conventions de la cadre de recrutements de emplois aidés
Différents types de contrats aidés peuvent être signés par les collectivités locales. Afin de pouvoir signer ces conventions, le Maire doit obtenir l'autorisation du Conseil municipal.
Question de Jean-François Vandermarcq. Existe-t-il encore des emplois aidés ?
Réponse : non, ça n'existe plus depuis deux ans et demi environ.
Voté à l'unanimité.
23 - Engagement des dépenses en « Fêtes et cérémonies »
Pour faciliter les mandatements faits au comptes « Fêtes et cérémonies », il est proposé de fixer les principales dépenses à y imputer.
Voici la liste
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Alimentation
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Boissons
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Colis pour personnes âgées et enfants
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Spectacle
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Fleurs
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Cadeaux
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Trophées
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Illuminations
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Artifice
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Décorations
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Sonorisation
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Combustible
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Électricité
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Publicité
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Location matériel et
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Droits divers
Voté à l'unanimité.
Questions
Question posée par Sébastien: Une précision concernant l'arrêté sur les nuisances sonores que vous avez pris. Il y a des interrogations dans le village, il se rajoute à l'arrêté précédent ?
Réponse : non c'est un arrêté qui annule l'ancien.
Sébastien : dans l'ancien, il y avait une notion de moteurs thermiques, donc de tondeuses, le nouvel arrêté mentionne le bruit, les chantiers.
Réponse : le bruit fait partie d'un ensemble. C'est suite à de nombreuses plaintes.
Question posée par Isabelle : Le centre aéré de cet été en juillet aura-t-il lieu ?
Réponse : Non
Isabelle : alors que l'école est rouverte ?
Réponse : ça n'a rien à voir. Les nouvelles directives qu'on a ne nous le permettent pas. Mettre en place un centre c'est 3 mois de travail, ça ne se fait pas en15 jours. Depuis le confinement tout est à l'arrêt partout. Si on respecte les mêmes gestes barrières on ne peut recevoir qu'une centaine d'enfants. On ne peut pas mélanger les enfants de Sainte-Marie et l'école du centre, c'est une circulaire qu'on a pour le moment et qui va peut-être changer dans 15 jours. C'est difficile à mettre en place et pour nous ce n'est pas judicieux.
Isabelle : est-ce que les familles qui ont des enfants en âge d'aller au centre aéré sont au courant ?
Réponse : bien sûr. Les 3/4 des gens le savent, on a très peu d'appel. Pour le moment on ne peut recevoir que les enfants des personnels soignants.
Isabelle : ça signifie qu'il y aura un centre aéré pour les enfants des personnels soignants ?
Réponse : ça ne sera par un centre aéré, ce sera une garderie, un accueil et rien d'autre.
Pour l'instant ce n'est pas envisageable, on ne peut pas savoir la suite mais ça m'étonnerait qu'on mette quelque chose en place. Les parents le comprennent. On avance au jour le jour. Je ne peux pas vous en dire plus pour le moment.
Question posée par Jean-Michel : Une date est-elle prévue pour la réouverture de la salle de sport ?
Réponse : toujours pas d'actualité. Tant qu'il n'y aura pas d'autorisation, on ne rouvre pas.
La séance est levée à 19h44
Prochaine réunion La commission de finances se réunira le jeudi 4 juin à 18 heures.
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